R. 241-51 du Code du travail ; 4 ) que l'initiative de la seconde visite incombe à l'employeur dès lors que le salarié en fait la demande; que tel est bien le cas du salarié qui demande à être licencié

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

X... sur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article

R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le principe de la contradiction n'avait pas été respecté à l'égard de l'employeur lors des deux visites de

R. 241-51 du code du travail ; 2 / la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ; que l'absence de reprise du travail du salarié dont

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,

fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil, ensemble, de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 6 / qu'il importe

069 francs le loyer annuel du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que la cour d'appel

L. 512-51, L. 512-59 du code de la consommation et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche Vu l'article 6, § 1, de la Convention

R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail (et non R. 241-52 et R. 241-52-1, lequel n'existe pas, visé dans la prévention à la place de l'article R. 241-51-1), sous peine par application de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

au salarié qui invoque le bénéfice des dispositions protectrices des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail de rapporter la preuve de l'imputabilité de son indisponibilité à une affection

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail; alors de plus, deuxièmement, qu'en l'absence de toute proposition de mutation ou transformation de poste émise par le médecin du travail dont l'avis se borne

Faits et procédure 1.

L. 241-3 du Code de commerce ; "2 - alors que lorsque la partie poursuivante a établi l'existence de l'infraction, il incombe au prévenu d'apporter la preuve des justifications qu'il avance ; qu'en

L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base