Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

et de secours, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 10, 496 et suivants, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize

des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

, 2012-521, 2012-522, 2012-523, 2012-524 du 20 avril 2012 et nos 2012-726, 2012-727, 2012-728, 2012-729, 2012-730 et 2012-731 du 7 mai 2012 relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

L.640-1 du Code de Commerce et de constater que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, conformément à l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

3 du Code civil ; 2 ) que la survie ou la disparition de la personnalité morale d'une société absorbée s'apprécient selon la loi nationale de cette société ; qu'il incombe au juge français, pour les

Territoire de [Localité 2] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution Ce jugement a fait l'objet d'un commandement de payer aux fins de saisie vente par acte de

, 524, 525, 526 et 527 sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch, pour une surface totale de 0,4747 hectares, ensemble la décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté son recours

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

Il ressort du plan cadastral que la demande du permis d'aménager porte sur les parcelles cadastrées section AD 518, 519, 520, 522 et 530 et que les parcelles 521, 523, 524, 525, 526 et 531 constituent

l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs"; Les moyens étant réunis ; Attendu que le grief invoqué revient à présenter comme moyen

R. 5221-2 du code du travail, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 5.

47 du code civil, ensemble les décrets n° 62-921 du 3 août 1962 et n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; 2°/ que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 / que la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ne peut se constituer de preuve à elle-même ; qu'il incombe à l'employeur

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;