LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

R. 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile que la notification

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que toute partie

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 6.

[R] était recevable au regard des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

[T] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 17

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 11.

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5.

L. 2411-1, L. 2411-5, R. 1454-17 du code du travail contenues dans les articles L. 425-1 et R. 516-2 du même code tels qu'applicables au litige, et celles de l'article 546 du code de procédure civile

546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune condamnation n'avait été prononcée à l'encontre de la société Mona Lisa investissement qui avait été mise hors de cause par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que toute partie condamnée a intérêt et qualité

Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que M.

546 du Code de procédure civile ; 2.

112, 122, 125 et 546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Intracom irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE le droit d'appel appartient en application de l'article 546 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 642