[J], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Valoris développement et rejette leur demande ;

450 du code de procédure civile

de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Nicolas Y... irrecevable par application de l'article 547 du code de procédure civile et constaté qu'ensuite de la signification du jugement du 15 avril 2015 qui lui a été faite le 19 mai 2015, ledit jugement

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la condamnation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, et, par fausse application, l'article 547 du nouveau

§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International

[T] à leur verser à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE Les intimés soulèvent sur le fondement de l'article 547 du code

MOTIFS : L'article 547 du code de procédure civile prévoit qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel

456 du code de procédure civile.

de l'article 547 du nouveau Code de procédure civile que si l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, il y a lieu d'assimiler aux personnes qui ont été parties

Senhaoui et de Mme [O] dès lors qu'ils n'étaient pas parties en première instance et ce en application des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; à défaut, l'appel encourt l'irrecevabilité sauf

547 du code de procédure civile. 5.

547 du code de procédure civile ou doit-elle obligatoirement viser le procureur général près la cour d'appel en vertu de l'article L.122-3 du code de l'organisation judiciaire ?

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 901