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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009
10 janvier 2024
10 janvier 2024
56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du code général des impôts ; qu'en condamnant les prévenus à une amende de 350 euros pour la mauvaise tenue des livres de police outre la pénalité proportionnelle
Source officiellecr
6137261ccd58014677423070
4 novembre 2004
4 novembre 2004
537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce
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