156 du décret du 27 décembre 1985, peu important à cet égard, que la tierce opposition fût incidente ou principale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 586 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M.

l'exige l'article 586 du nouveau Code de procédure civile, a retenu, à bon droit, que le délai pour former ce recours n'était pas expiré lorsqu'il a été exercé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé

du nouveau Code de procédure civile, comme le prévoient les articles 54 et 55 dudit Code ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles 54 et 55

nouveau code de procédure civile et l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com. 19 mars 2002, pourvoi n° X 99-14.170), que la

après avoir visé les dispositions de l'article 586 du code de procédure civile, a implicitement mais nécessairement admis la possibilité pour les époux B..., demandeurs à l'action toujours pendante devant

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI NE VISENT QUE L'OPPOSITION ET A REFUSE DE RESPECTER L'ARTICLE 586 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVOIT QUE "LA TIERCE OPPOSITION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE

étant hors délai alors que les dispositions de l'article 586 du code de procédure civile sont inapplicables au recours formé contre les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires

Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les appelants ne tiraient aucune conséquence des dispositions, indiquées dans leurs conclusions, de l'article 586 du nouveau Code de

586 du code de procédure civile et R. 661-2 du code de commerce.

586 du nouveau code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des pièces versées aux débats par lui et par le CGEA, l'existence d'un conflit très important avec Mme Y.

2092 et 2093 du Code civil, les articles 551 et 583 du Code de procédure civile, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après un premier procès-verbal

2092 et 2093 du Code civil, les articles 551 et 583 du Code de procédure civile, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après un premier procès-verbal

d'habitation et les parcelles attenantes sur la commune de Saumane et cadastrées sous le numéros 568, 583, 584, 585, 588 et 818 ; Mais ... le compromis de vente signé le 26 septembre 2000 porte sur d'autres

; Mais attendu qu'il n'est nullement justifié d'une signification ou notification du jugement dont appel ou de l'arrêt de la cour conforme aux dispositions de l'article 586 du code de procédure civile

586, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application ; 2° qu'aux termes de l'article 586 du nouveau Code