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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
Elle soutient, en outre, que : - elle a été privée d'une garantie en ce que, en méconnaissance de l'article 1653 F du code général des impôts et de l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales,