libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des boissons au sens de l'article 520 A du code général des impôts et ne pouvaient être soumis au droit spécifique prévu par cet article ; que selon la société Nutricia nutrition clinique, l'ingestion

414 du Code des douanes ; "aux motifs que l'amende justement appréciée par l'administration des Douanes, correspond à une sanction, telle que prévue par l'article 414 du Code des douanes, en répression

douanes, 121-3 du Code pénal, 56, 58 1 b et 59 3 du Traité CE, 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1990, entrée en vigueur

59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

responsable de cette infraction en qualité d'intéressé à la fraude au sens de l'alinéa 2 de l'article 399 du Code des douanes ; "aux motifs propres de l'arrêt attaqué que c'est par des motifs pertinents

L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé, les juges du fond

2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des articles 54, 56, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de l'article 13 précité, de sorte que l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales qui est contraire aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne

des dispositions de l'article 59 du Code des douanes, dans la mesure où les actes de corruption par lui dénoncés n'ont pas été établis et dès lors que les fonctionnaires visés ont bénéficié d'une ordonnance

  »     Code des douanes :   36.   Article 343 : «   1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.   2.

a violé les dispositions de l'article 401 du code des douanes ensemble les articles 59 et 62 du code des douanes communautaire ; 5°/ que constitue une erreur des autorités compétentes non raisonnablement

et 59 et 60 du Code pénal ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le cannabis ou chanvre indien doit se définir par référence, non pas à l'article R. 5166 du Code précité, mais à la Convention internationale

de l'article 13 précité, de sorte que l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui est contraire aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne

266 sexies du code des douanes est due, notamment, par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; qu'il résulte de l'article 266 undecies du même code que cette taxe

57 du code de procédure pénale ; qu'il est soulevé que les prescriptions de l'article 57 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées et que leur méconnaissance a fait grief à M.