12 du nouveau Code de procédure civile, au sens de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si la transaction ne

Il ressort des dispositions des articles 460 et suivants du code de procédure civile que les jugements ne peuvent être mis en cause que par l'exercice des voies de recours légales.

X... soit l'auteur de ce fait ; qu'en violation de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé le rapport des conseillers enquêteurs qui lui était soumis ; alors, que,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

604 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT PREVU, DANS LE CADRE

X... a révoqué son désistement et demandé à la Cour de Cassation de déclarer irrecevables son pourvoi et le pourvoi provoqué de la MAF ; Attendu que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure

en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article

Sur le moyen unique Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

(Hauts-de-Seine), 2°) de la société anonyme Groupe services industrie, dont le siège est ... (12e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article

sociale entre les deux sociétés précitées, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles 604 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail et alors, de seconde part

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le

604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre

604 du nouveau code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre