SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ARTICLE 415 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET

156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUIVANT DECISIONS QUI SONT PRODUITES ET NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI ET QUI ONT ETE RENDUES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE

, l'article 1343-1 du Code civil, l'article 696 du Code de Procédure civile, l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre principal : DIRE

222 alinéa 7 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R322-10 du code des procédures civiles d'exécution, il retenait que le cahier des conditions de vente doit contenir à

539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

code de procédure civile, il est statué sans audience, la cour étant composée de : Olivier Mansion, président de chambre Leslie Charbonnier, conseiller Bénédicte Kuentz, conseiller ARRÊT : rendu

1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ses motifs révélant une progression du chiffre d'affaires et pour l'avenir la prévision d'un solde positif, peu important certes

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble derechef les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le paragraphe 4-d de l'article 61 de la Convention collective de l'industrie de Roquefort

des articles 1382 et 1383 du Code civil qui impliquent, non seulement l'existence d'une faute commise par le défendeur, mais aussi celle d'un préjudice souffert par le demandeur; qu'en l'espèce, pour

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

de marchandise toute différente", n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'elle avait montré que la coopérative venderesse n'avait

de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ;

[X], alors « que, il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1134 du Code civil, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas contesté que les offres de reprise, comme le jugement arrêtant