64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux

la détention du tribunal de grande instance de Rennes a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents des douanes à effectuer une visite avec saisies dans un garage et un

du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 64 du code des douanes que

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article 64 du Code des douanes exige pour les visites et perquisitions la présence d'un officier de police judiciaire lorsqu'il s'agit de poursuites

- Sur la présomption de fraude : La visite domiciliaire en matière douanière est régie par l'article 64 du code des douanes dans sa version applicable aux faits de la cause, qui dispose que :

, en vertu de l'article 64 du Code des douanes à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Comimpex ... au domicile de son gérant M.

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

64 du code des douanes, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que l'ordonnance autorisant la saisie doit être notifiée verbalement ; qu'en relevant qu'une copie

en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.

premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a , sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder

, aux éléments d'information fournis par l'Administration et sans relever les faits fondant son appréciation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du Code des douanes ; "3) alors

Attendu, que par ordonnance du 21 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

lieux", au sens de l'article 64 du Code des douanes, s'entend de la personne concernée par la procédure douanière, qui occupe les lieux ; que, dès lors, lorsqu'ils procèdent à une visite du domicile d'une

de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; 3°/ que l'article 63 du code des douanes s'applique en cas de visite de "tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai

de procéder à des visites domiciliaires, sauf de nuit (article 64 Code des douanes), de saisir tous documents découverts à cette occasion (article 332 par. 2 Code des douanes), de demander des renseignements