1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour 6.

dont était passible l'opération réelle ; que doit être considérée comme relevant de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et de l'abus de droit la consécration par le juge du fond d'un montage

1253, 1256 et 1315 du Code civil, L 113-3 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union Générale du Nord de sa demande tendant à voir constater

susvisés du Code des douanes, affirmer que le contrôle du navire par les agents des Douanes s'était effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application de l'article

1154 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

et 132-24 du Code pénal, 64 et 435 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patrick Y... coupable

114 du Code pénal, 63 et 64 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à poursuivre

L. 225-64 et suivants du Code de commerce ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 225-64 du Code de commerce que le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7.

En effet, l'article L. 512-64 du code de la consommation institue un recours contre le déroulement de l'ensemble des opérations de visite et de saisie.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions

Le moteur devait émettre un bruit anormal et important qui aurait dû alerter le conducteur, avant la destruction complète et l'incendie » ; que l'article 1641 du Code civil qui constitue le premier fondement

Sont considérés par l'article L. 3221-4 du code du travail comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre