575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

Troisième branche : L'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation de l'article 647 du code de procédure pénale par laquelle celle-ci considère qu'elle est autorisée à se prononcer

La Cour, Vu les mémoires prodts en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, " en ce que l'arrêt attaqué

647-4 du Code de procédure pénale, a rejeté sa demande en inscription de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

impossible que le procès-verbal ait été rédigé et signé le 10 mars ; que la chambre criminelle n'est donc pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale ont

Vu l'article 459 du code de procédure pénale : 11.

de la Cour Vu les articles 485, 486, 512, 647 et suivants du code de procédure pénale : 6.

647 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 372 ET 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485

des dispositions de l'article 647-4 du code de procédure pénale, les mentions arguées de faux devant être considérées comme inexactes et que, par suite, l'arrêt ne remplissant pas les conditions de son

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

conséquent méconnus. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 512, 647-2, 647-3 et 647-4 du code de procédure pénale : 5.

allégués ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation

articles 485, 486, 512, 647-2, 647-3 et 647-4 du code de procédure pénale : 6.

par l'article 647 du Code de procédure pénale, l'autorisation de s'inscrire en faux contre la mention de l'arrêt attaqué énonçant : " l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale (a été)

575 alinéas 2, 5°, 6° et 7° du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen pris de la violation de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est en vain que le demandeur fait

de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris : 1°/ de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense en ce que l'entier

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

591 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, n'ayant pas introduit de demande en inscription de faux, en application de l'article 647 du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait contester