655 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en énonçant que l'acte introductif d'instance avait été délivré à la personne de Mlle Z... à Saint-Benoît des Ondes bien qu'il

654, 655, 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que l'impossibilité de signifier à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité

655, 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la copie de l'acte signifié par un huissier de justice tenant lieu d'original pour la partie qui la reçoit, c'est la date figurant sur cette

pris en sa seconde branche : Vu l'article 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties

653 du code de procédure civile, - Pour [M] [I], également par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2024, notifié conformément à l'article 653 du code de procédure civile, - Pour [

914 et 916 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code et l'article 1351 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la date de la signification d'un arrêt selon les modalités

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code

700 du Code de Procédure Civile.

12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait remettre l'acte au représentant légal de la

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle

655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond devaient en tout cas vérifier si l'huissier de justice n'était pas informé du domicile de M.

PROCEDURE : Par assignation du 13 août 2024 remise selon les modalités de l'article 653 du code de procédure civile, Mlle [Z] [D] [Q] demande au tribunal de : DECLARER recevable l'opposition à dissolution-liquidation

PROCEDURE : Par assignation du 13 août 2024 remise selon les modalités de l’article 653 du code de procédure civile, Mlle [I] [H] [S] demande au tribunal de : DECLARER recevable l'opposition à dissolution-liquidation

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure