450 du code de procédure civile.

pu effectivement prendre connaissance de cette signification, la cour d'appel aurait à nouveau, violé l'article 657 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en estimant que les époux X.

655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond devaient en tout cas vérifier si l'huissier de justice n'était pas informé du domicile de M.

L'article 657 du code de procédure civile dispose : « lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code

Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, l'acte annulé comportant la mention selon laquelle "les dispositions prévues à l'article 657 du

653 et suivants du code de procédure civile ; Or, attendu que l'appel de M.

12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait remettre l'acte au représentant légal de la

à une signification à personne régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en déclarant la

102, 103 et 105 du Code civil, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin lasignification d'un jugement ne peut être faite au domicile élu ; que les juges du fond ne pouvaient

805 du code de procédure civile).

code de procédure civile.

657 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. 6.

655, 656, 657 et 658 du code de procédure civile et qui cause grief à M.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification d'un jugement à un destinataire parti en vacances sans laisser d'adresse est valide dès lors qu'il résulte des constatations

700 du nouveau code de procédure civile.