669 du code de procédure civile ; que l'article 381, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que la radiation de l'instance est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout état de cause, lorsque

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout

société ACDS, formulée seulement en 1995, était nécessairement tardive faute d'être intervenue dans les deux mois de la notification, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles

le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 669 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation

de commerce qui exige une remise effective de la lettre à son destinataire au sens de l'article 669 du code de procédure civile, que le mémoire préalable a été envoyé par lettre recommandée avec accusé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M.

années 1986 à 1993, sans tenir compte des éléments de preuve fournis par la Caisse quant à la date de réception de ces notifications, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles

669 du nouveau Code de procédure civile et R 143-21 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Delphi France était mal fondée, pour contester le taux des cotisations

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 669 du Code de procédure civile, ensemble les articles 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle

669 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est

669 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est

669 du code de procédure civile, ensemble les articles 1230 et 1239 du même code ; 3.

le recours de la société, sans rechercher la date à laquelle elle avait reçu notification du taux de cotisation litigieux, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 669 du code de procédure civile ; Attendu que la date de réception d'une notification

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec

Enfin, l'article 669 du code de procédure civile précise que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.