suivant l'avis de mise en recouvrement du 25 juin 2013, Aux motifs que « comme le relève la DRDDI du [Localité 2], les prescriptions de l'article 67 A du code des douanes ont été respectées s'agissant

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules

67 A du code des douanes ; 2°/ que l'article 67 A du code des douanes ne subordonne aucunement l'obligation de délivrer l'avis de résultat d'enquête à l'existence d'un grief qui résulterait de son absence

341 bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991, il ne fait, pour autant, pas

conduisant à la notification d'infractions prévues par le code des douanes les dispositions de l'article 67 A de ce code organisant la mise en oeuvre du droit d'être entendu préalablement à toute décision

vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle

code des douanes ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que M.

et le principe de la contradiction, au sens des articles 67 A et suivants du code des douanes invoqués par les parties. 10.

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

Le moyen est pris de la violation des articles 67 F, 323-3 du code des douanes, 28-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 9.

dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 / alors que conformément à l'article 85 du Code des douanes, il appartient au directeur général des douanes et droits

des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus

67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette

358-1 du Code des douanes, fixant la compétence territoriale des juridictions en matière douanière, ne font pas obstacle à ce que, en application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, des

et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; REJETTE toutes autres

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 66 du code des douanes. 10.

doit être annulée ; que l'administration des douanes soutient, en réplique, que l'article 67 A du code des douanes n'était, en l'espèce, pas en vigueur au moment de la notification

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627, alinéa 1, L. 627-5, alinéa 2, L. 626, alinéa 1, R. 5171, R. 5172