violé les articles 67 A à 67 D du code des douanes, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les droits de la défense et le principe du contradictoire et l'article 6 de la Conventionde sauvegarde

violé l'article 67 A du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige, et le principe de la contradiction ; 2°/ que le document visé à l'article 67 A du code des douanes doit comporter les

Le 3 février 2014, l'administration des douanes a notifié à M.

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

octobre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 A du code des douanes et du principe du respect des droits de la défense ; 2°/ qu'en considérant que la société

vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle

67 quinquies A du code des douanes autorisaient les douaniers à faire pratiquer une expertise gemmologique sur les objets saisis, la chambre de l'instruction a violé ce texte ; 4°/ qu'en retenant la

dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 / alors que conformément à l'article 85 du Code des douanes, il appartient au directeur général des douanes et droits

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

C'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 67 A du code des douanes. 33.

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

comme une réponse à la demande de décharge formulée par la société DFA et en déduire qu'elle avait été prise dans le respect des dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes et L. 80 M du

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 14.

cour d'appel a violé les articles 66 du code des douanes et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 18.

Statuant à nouveau, A TITRE LIMINAIRE : JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a méconnu l'article 354 du Code des douanes national et qu'elle est prescrite dans

67 bis du Code des douanes, 706-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de