(article 1241 du Code civil).

En vertu de l'article L. 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques invoqués par l&

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a déclaré Halis X... coupable du chef d'escroquerie ; "aux motifs adoptés qu'il y a lieu

de base légale et violé ce faisant le principe de la présomption d'innocence proclamée, tant dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, que dans l'article 6 2 de la Convention européenne

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

fiscale requérante, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) "alors que, de troisième part, les visites et saisies opérées sur le fondement de l'article L. 16

203 et 382 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 358-1 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incomp-étence

a violé l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention

700 du code de procédure civile.

[N] ne démontre pas le non-respect par l'Eurl Partnaire 67 de l'une des prescriptions des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont

2224 du code civil selon la 'doctrine interne de l'administration' (instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011) ; elle indique qu'il convient de distinguer l'application de l'article L

Aux termes de l’article R. 131-5 du même code : « Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement

16 du code de procédure civile.