680 du code de procédure civile lui aurait causé un grief au sens de l'article 114 du même code, dont il découle que celui qui invoque la nullité d'un acte de procédure a la charge de prouver le grief

cassation

680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1453-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article 680 du code de procédure civile et l'article L. 1453-4 du code du travail : 5.

de Paris », constituant une mention suffisamment précise ne remettant pas en cause la régularité de l'acte, a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71- 1130

cassation

d'appel, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la notification du jugement, qui ne contenait aucune information erronée

700 du code de procédure civile outre les dépens.

procédure civile alors « que selon l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les

680 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mars 1997, est irrecevable ; Et attendu qu'aucun grief n'est formulé contre l'arrêt

à jour fixe ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 680 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2.

X... irrecevable en son appel, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si l'ordonnance ne précisait pas les modalités d'exercice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une

La notification qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne fait pas courir le délai d'appel.