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Article 28

Code inconnu

-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article R312-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 35

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.

Article 20

Code inconnu

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.

Article R161-69-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code de la sécurité sociale

-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9 ainsi que, le cas échéant, des données calculées à partir de celles-ci, dans le cadre de leurs missions et pour les finalités mentionnées aux a à c du 2° de l'article R. 161-69-8, les

Article 3

Code inconnu

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article D742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-69.

Article L5542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs

Article R177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25

Code électoral

Pour l'application des articles R. 69 et R. 106, il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”.

Article L22-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises

Article 8

Code inconnu

Les dispositions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail, sont les suivantes : article 2, alinéas 3 et 5 ; article 5, alinéas 2, 3 (sauf

Article L173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de l'environnement

Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.

Article 68

Code inconnu

Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les prestations de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont servies dans les conditions fixées aux livres I et III du code de la sécurité sociale

Article 2

Code inconnu

Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié

Article 1

Code inconnu

L'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel, prévue au 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation, consiste en un entretien de vingt-cinq minutes avec un jury composé de deux examinateurs :

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article 21

Code inconnu

sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article 2 alinéa 1 Article 3, alinéas 2, 3, 4 Article 9 Article 10, alinéa 3 Article

Article 58

Code inconnu

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Article R161-69-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

II. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 161-69-1 au sein des organismes utilisateurs, les agents individuellement

Article R71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.

Article 134

Code inconnu

-Les articles 41, 42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72, 73, 74, 75, 77, 78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82, 83, 84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2°

Codes de loi français