de déroger à des dispositions légales spéciales ; qu'en se fondant sur la faculté offerte par l'article 693 du code de procédure civile pour mettre à la charge du Fonds de garantie les dépens de première

693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881, le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies de la loi du 2 juin 1881, l'article 1351 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

700 du code de procédure civile.

EST A ALGER, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 21 JANVIER 1981 REMIS AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

624 du code de procédure civile.

à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

693 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour qui se borne à constater l'absence de grief causé à l'exposant sans rechercher si l'irrégularité de l'assignation n'était pas une irrégularité de

450 du code de procédure civile

de Versailles – qui ne portait pas l'indication précise du lieu de la juridiction devant laquelle l'appel devait être interjeté – est nul au sens de l'article 693 du Code de procédure civile et n'a pu

Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.

659 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait

Elle demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 914 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 693 du nouveau code de procédure civile, Renvoyant

786 du code de procédure civile).