, 7.2, 7.3 du règlement de cette zone et sur l'article R. 111 -2 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de demande ne justifie d'aucun accès suffisant depuis la voie publique, ainsi que sur un

7.2 des conditions générales, quand cette stipulation n'avait pas vocation à s'appliquer à l'assurance spéciale de responsabilité locative régie par l'article 9.4.1 des mêmes conditions générales qui

1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

A B une somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet a été accordé au vu d'un avis régulier

Les documents BOONEX Dolphin 7 communiqués par la société MEETUTOO ne permettent pas de déterminer laquelle des versions (7.1, 7.2 ou 7.8) est pour elle réellement supérieure aux autres.

7.2 et 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du code civil. » Réponse de

1315, devenu l'article1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la continuité

D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

; Or, en application de l'article 7.4 du contrat de bail, les travaux détruits par l'incendie avaient seulement vocation à devenir la propriété du bailleur en fin de bail ; Ainsi, au jour du sinistre

) : les observations concernant le poste 7.2 sont applicables au poste 7.3 ; la demande est donc justifiée, - sur l'inverseur de marche de la ventilation moteur pour un montant de 150 € (poste 7.4) : l'appareil

2.3, 7.1 à 7.3, 7.5 et 7.6 du bail (article 35 du bail).

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

Sur ces points, il invoque les articles 5, 6 et 7 de la Convention. 3.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

Par courrier du 1er juin 2000, L'EURL GRIMAUD a résilié le contrat au motif du non respect par son mandant des articles 7.4 et 7.6 concernant sa rémunération.