sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce opposition, son arrêt n° 10PA01714 du 25 septembre 2014 en tant qu'il

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle n'est pas motivée par référence aux critères énumérés par l'article 706-25-12 du code de procédure pénale, notamment en raison du fait que la durée

-12 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur

1er, 35, 36 et 53 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble les articles 706-3 et 706-12 du code de procédure pénale ; Mais attendu que peuvent être indemnisées, selon les dispositions

2, 706-10, 706-11, 706-12, 591, 593 du code de procédure pénale, 1382 et 1249 du code civil, contradiction de motifs ; "en ce que la cour a déclaré l'action civile des consorts Y...

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi

706-95-12 du Code de procédure pénale. » 11.

1-1 du code de procédure pénale : M.

706-25-12 du code de procédure pénale, l'effacement des informations la concernant et saisir d'un éventuel refus le juge des libertés et de la détention dont la décision peut être contestée devant le

706-25-12 du code de procédure pénale, l'effacement des informations la concernant et saisir d'un éventuel refus le juge des libertés et de la détention dont la décision peut être contestée devant le

706-25-12 du code de procédure pénale, l'effacement des informations la concernant et saisir d'un éventuel refus le juge des libertés et de la détention dont la décision peut être contestée devant le

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-95-11, 706-95-12

somme dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, - rejeté le surplus des demandes, - que l'article 706-12 du code de procédure pénale fait obligation à la victime ou

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

706-95-12 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 de ce code. » Réponse de la Cour 5.

706-12 du code de procédure pénale fait obligation à la victime ou à ses ayants droit d'indique, à l'occasion de toute procédure engagée contre les responsables du dommage, qu'ils ont saisi la commission

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans

706-3 du Code de procédure pénale ; 3°/ ALORS QU'en tout état de cause, les dispositions des articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter