en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a

[B], alors que « contrairement à ce qu'écrit l'arrêt attaqué, il résulte des termes exprès de l'article 706-95-18 du code de procédure pénale que le procès-verbal relatif à la mise en place d'un dispositif

706-18 du Code de procédure pénale, l'ordonnance, en date du 26 janvier 1994, par laquelle le juge d'instruction audit tribunal a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS

José Luis, déférant, en application des dispositions de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance en date du 13 mai 1987 du juge d'instruction

706-18 du code de procédure pénale et aux motifs que les faits poursuivis constituaient des actes de terrorisme.

706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2015

706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2015 par

706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2015

706-95-18, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 25.

Les données captées dans le cadre des investigations sont placées sous scellés en application de l'article 706-95-18 du code de procédure pénale. 22.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, préliminaire, 80, 706-73, 706-75, 706-77, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, 706-3-2 et 706-5 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare forclose la demande d'indemnisation lorsque les faits, comme en l'espèce, sont antérieurs au

L'ordonnance attaquée est rendue sur le fondement des dispositions des articles 663 et 706-18 et du code de procédure pénale. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

code pénal, 706-141, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.