706-58 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction retient que l'article 706-60 du code précité ne prévoit pas le dépôt de telles réquisitions et que cette procédure exclut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que s'il peut être procédé à la perquisition du box appartenant au gardé à vue hors sa présence et sans que l'officier de police judiciaire

Le moyen est pris de la violation des articles 20, 56 et 57 du code de procédure pénale. 8.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

706-73 et 706-77 du Code de procédure pénale, de manière particulièrement motivée […].

706-57 et 706-58 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'au cours d'une enquête préliminaire ouverte à la suite d'un vol, les policiers, après autorisation du juge des libertés et de la détention,

1er et 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que les dispositions de l'article 34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété

chambre de l'instruction a violé les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-57, 706-58, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

706-57 du code de procédure pénale mais un procès-verbal de renseignements destinés à guider d'éventuelles investigations, comme cela a été le cas en l'espèce, et qu'il n'a pas valeur de preuve ; que

706-30-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

706-57 et suivants du code de procédure pénale. 14.

174 du code de procédure pénale. 18.

171, 706-96, 706-96-1 et 706-97 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10.

706-73 et 706-95 du code de procédure pénale) en attestant », la chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession, et en particulier les cotes D. 99 à D. 103 d'une

[E], ils étaient bien-fondés, en application de l'article 57 du code de procédure pénale, à faire appel à deux témoins. 15. Ainsi, le moyen sera écarté.

, prévue à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, applicable par renvoi de l'article 96 du même code, a pour objet, tout comme son alinéa 3, d'authentifier la présence effective sur les lieux