714 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST LE MEME DECRET DE CODIFICATION DU 27 AVRIL 1961, QUI EN INCORPORANT DANS DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS LES ARTICLES 52 ET

710 du code général des impôts ; qu'ayant constaté que M.

A SUIVRE LA SOCIETE < ENTREPOTS METALLURGIQUES DE LA MOSELLE, GROUPE ROSENBERG > DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

, ET DONNERENT LIEU A LA PERCEPTION DU DROIT DE 4,20 % PREVU PAR L'ARTICLE 727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR; QUE LA SDBO, FUT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 1ER JANVIER 1965 ET QUE

d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts, au seul motif que l'acte litigieux avait été passé en Suisse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 719 précité ;

710 et 711 du code général des impôts sont réputées définitivement satisfaites à compter du 1er janvier 1999 aux termes de l'instruction 7-A-199 du 1er juin 1999 ; que la territorialité du siège social

131-35, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des Impôts, 1351 du Code civil et du principe relatif à l'autorité de chose jugée, manque de base légale et défaut de motifs,

Alain X... a acquis un appartement, un studio et trois caves, sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts en contrepartie de son engagement à ne pas affecter

710 du Code général des impôts en prenant l'engagement de ne pas affecter cet immeuble à un usage autre que l'habitation pendant une durée de trois ans à compter de son acquisition ; qu'en octobre 1996

1800 du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

710 du code général des impôts en contrepartie de son engagement de ne pas affecter les biens à un usage autre que l'habitation pendant un délai minimum de trois ans ; qu'en septembre 1996, l'administration

SARL Arcade immobilier (la société) a acquis, le 29 août 1987, un manoir, sous le bénéfice du régime prévu par l'article 710 du Code général des impôts, en s'engageant à affecter ce bien à l'habitation

719 du code général des impôts, pris ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L'article 174, alinéa 3, du code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister

X... a acquis le 27 janvier 1997 un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage

(les époux X...) ont acquis, le 31 août 1994, un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagés à ne pas l'affecter

sociales de la société de fait à l'exclusion dudit fonds de commerce, les juges ont violé les dispositions des articles 719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions

Le X..., permettait d'exclure, sans autre recherche, l'applicabilité du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts ; qu'ainsi la prescription abrégée était applicable dés l'enregistrement