Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 140 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

729-3 du code de procédure pénale. 3.

d'examiner la requête de Jean-Claude X... en se fondant sur les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure au 12 décembre 2005 ; que l'article 721 du code de

, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023

591, 721, 722 et 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, violation de la loi pour fausse interprétation ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 721 du Code

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 721 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale

date de libération ; "aux motifs propres que le détenu conteste le calcul de la réduction de peine effectué par l'administration en application de l'article 721 du code de procédure pénale ; qu'il

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la réduction de peine pour

, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023

X demande au Conseil d'Etat que lui soient appliquées les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, en tant qu'elles prévoient, pour le calcul du crédit de réduction de peine, la prise

  721 du code de procédure pénale (voir droit interne pertinent).

710 du code de procédure pénale, aux fins de voir statuer sur la difficulté d'exécution résultant de l'application de l'article 721 du code de procédure pénale concernant le calcul du crédit de réduction

à bénéficier des réductions de peine des articles 721-1 du Code de procédure pénale et a jugé que, s'agissant du régime des réductions de peine supplémentaires, les règles afférentes aux condamnés en

710 du code de procédure pénale, aux fins de voir statuer sur la difficulté d'exécution résultant de l'application de l'article 721 du code de procédure pénale concernant le calcul du crédit de réduction

; 3°) à défaut, d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les références au cinquième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale dans les articles D. 115-15 et D. 115-16 de ce même code ; 4°)