général des impôts comme conditionnant le régime du report d'imposition ; de plus, les obligations déclaratives des articles 74-0 K et suivants de l'annexe II au code général des impôts n'étaient pas

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 74-0 M de l'annexe II du code général des impôts : " 1.

réglementaire 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, abrogé à compter de la même date ; 2.

Ce dispositif est codifié aux articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

ayant investi la somme totale de 52 317 euros conformément aux modalités prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l’article 74-0 H de l’annexe II à ce code : « Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui demandent la décharge ou la

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

Aux termes de l'article 74-0 K de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

les conditions du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. 6.

Aux termes, enfin, de l'article 74-0 B de l'annexe II au même code : " Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent

Et aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 à ce code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

de l'article 150 U du code général des impôts.