AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f41
18 mai 2004
18 mai 2004
corps prévue par l'article 748 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que la prévenue était redevable d'un droit fixe de procédure de 120 euros, a prononcé à
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J.L.D.
69dd34d2cdc6046d471ec6c0
12 avril 2026
12 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
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