1315 DU CODE CIVIL, QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN INVOQUE ENCORE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'HEURE DANS LE CONTRAT, L'ACTE AUTHENTIQUE DE NOTORIETE QUI AVAIT ETE PRODUIT, CONSTITUAIT UNE FORME

A..., épouse B..., du chef de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 426 et 429 du Code pénal, des articles 2, 3 et 4 de la loi

de Pont-St-Esprit, qui a célébré son deuxième mariage, alors que cette question imposée par l'article 76-4 du Code civil lui a été nécessairement posée ; Alors que, d'une part, dans ses conclusions

Selon le dernier alinéa de l'article 76 du code civil : " En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint ".

D le dernier alinéa de l'article 76 du code civil : " En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint ".

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

, SUR L'ACTE DE MARIAGE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, ELEVE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES

1525, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme veuve X... faisait valoir que, par ordonnance du 8 janvier 1991, le tribunal d'instance de Wissembourg avait

La SAS Pierre Bergé & associés réclame, à juste titre, l'autorisation de vendre les biens en cause aux enchères,par compensation sur le prix de vente, dès lors que selon l'article 76 du Code civil belge

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

1433 et 1434 du Code civil ; Mais attendu que les consorts du A... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que l'administration n'avait pas rapporté la preuve, dès la notification des redressements

En conséquence la société JUMP'IN 76 demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * PRONONCER la nullité du

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet

450 du code de procédure civile

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

[P] [M] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement