760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 26 Novembre 2025, A l’audience publique du 26 Novembre 2025, Après débats, l’affaire

760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 11 Mars 2026, A l’audience publique du 11 Mars 2026, Après débats, l’affaire a été mise

760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 28 Mai 2025, A l’audience publique du 28 Mai 2025, Après débats, l’affaire a été mise

760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 11 Mars 2026, A l’audience publique du 11 Mars 2026, Après débats, l’affaire a été mise

1134 du code civil, et les articles 834, 835, 837 et 700 du code de procédure civile, afin de voir : - ordonner la suspension des effets de l'exclusion de l’association jusqu'au jugement au fond, les

du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, dans une procédure de saisie immobilière

dans la ville où siège la juridiction saisie à peine de nullité de la procédure, les dispositions de l'article 760 du code de procédure civile, selon lesquelles la constitution d'avocat emporte élection

Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article 343 du code de procédure civile, à l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion

754 du code de procédure civile.

760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 10.09.2025, A l’audience publique du 10.09.2025, Après débats, l’affaire a été mise en

700 du Code de Procédure Civile.

Au regard de l’article 760 du code de procédure civile qui dispose que “les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire” et depuis le décret du 11

760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 10.09.2025, A l’audience publique du 10.09.2025, Après débats, l’affaire a été mise en

orale ; Vu les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 789, 33 et suivants, 75 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, En application de l'article

Assignée en étude, la SAS ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

Schumann 79984 ANNECY non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article 760 du code de procédure

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 760 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.