statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de

L. 2 et L. 4 du Code de la route, 131-5, 131-25 et 434-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel-Paul X... coupable du délit de fuite ;

42, 169, 406 et 408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 314-1 et 314-10, 432-15 et 432-17 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité

227-23, alinéas 1 et 4, 227-29, 227-31 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

314-1 du code pénal. » 44.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

procédure pénale, 337 de la loi du 16 décembre 1992 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 702-1 du Code de procédure pénale, toute personne frappée d'une interdiction prononcée à

le refus d'abroger l'article R. 160 et le premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de prendre toute mesure utile et notamment destituer M.

Considérant, en premier lieu, que les dispositions critiquées de l'article R. 57-7-44 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que la sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute

Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la profession d'infirmier pendant trois ans, par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 juin 2015, sur le fondement de l'article 222-44 du code pénal et non d'une condamnation pénale définitive lui

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat le versement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de déclarer nul et de nul effet l'arrêté basé sur la motion de défiance n° 44-2008