du Code de procédure civile et 901 et suivants du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, qu'à supposer que l'article 767 du Code de procédure civile ait entendu également renvoyer aux

767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE REGLEMENT D'ORDRE AMIABLE PRODUIT, DANS CERTAINS CAS, LES EFFETS D'UN

au tiers opposant qu'elles ne visent pas, la cour d'appel a ajouté au texte une disposition qu'il ne contenait pas, violant l'article 767 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en toute hypothèse

.; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME FAITE EN DEHORS DU DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LES DEUX ORGANISMES DE CREDIT A L'ORDONNANCE

762 du Code de procédure civile par fausse application et 773 du même Code par refus d'application ; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée

en décidant que le saisi n'était pas recevable à contester le montant des sommes réclamées et portées au règlement amiable, aurait violé les articles 751, alinéa 3, et 767 du Code de procédure civile,

L'OSEO a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, dès lors que l'article 767 de l'ancien Code de procédure civile ouvrait la voie de l'opposition, recours que Monsieur James X...avait par ailleurs exercé.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 767 du Code de procédure

civile et 767 de l'ancien Code de procédure civile; d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier, comme l'y invitaient pourtant les écritures de l'exposante, si la requête déposée par le CEPME avait

du jugement d'adjudication (violation de l'article 750 du Code de procédure civile); Mais attendu que l'arrêt ayant, par une disposition non attaquée, déclaré irrecevable comme tardive, pour n'avoir

dérogent au régime de la forclusion prévue à l'article 756 de l'ancien Code de procédure civile, le Tribunal a violé, outre ces dispositions, l'article 767 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais

1er du tarif, la notification des pièces et la communication de celles-ci aux avocats adverses prévues dans l'ancien Code de procédure civile par les articles 76, 78 et 79 repris par les articles 753

751 et 767 du code de procédure civile ancien.

être faite au seul mandataire ad litem selon l'article 767 du code de procédure allemand.

700 du code de procédure civile.

Le 15 décembre 1994, le ministre de la Justice l'informa qu'en   vertu de l'article 767 du Code de procédure civile il avait la possibilité d'intenter une action en justice contre les actes de l'huissier

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas