771 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les incidents mettant fin à l'instance visés par l'article 771, 1° du code de procédure civile, comme relevant de la compétence exclusive

770, 771 et 776 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que ne saurait avoir un caractère provisoire, ni conservatoire, la mesure correspondant à l'objet

de la Cour Vu l'article 771, 1°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 6.

700 du code de procédure civile à hauteur de 1. 500 euros.

771 du nouveau Code de procédure civile ; que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que l'existence

771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

771 du code de procédure civile ; 2° ALORS OU'à supposer même que la fourniture d'une garantie de paiement, en cours d'exécution du marché, puisse être qualifiée de mesure conservatoire, il ne peut

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que

771 du nouveau Code de procédure civile ; que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que l'existence

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[J] [X] aux fins de : Vu l'article 771 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil, Vu les conclusions notifiées devant

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que

Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n'est exclusive que lorsque

771 du code de procédure civile, le pouvoir de compléter une mesure précédemment ordonnée, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ; Attendu, d'autre part, qu'aucun excès de pouvoir ne peut résulter

771 4o et suivants du code de procédure civile, 815-6 du code civil, - infirmer le jugement seulement sur la question de l'irrecevabilité de la demande en vertu de l'article 771 du code de procédure

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.