l'article 775 du Code de procédure civile local et que la circonstance invoquée par M.

du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant retenu que l'incompétence

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu

1351 du code civil et de l'article 775 du code de procédure civile ; 2°/ que le premier président, qui s'est fondé sur les motifs et le dispositif de l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 septembre

625 du code de procédure civile ; Alors 2°) à titre subsidiaire qu'il résulte de l'article 775 du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état n'ayant pas, au principal, l'autorité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 775 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N'ONT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA

1382 du Code civil; et alors que l'ordonnance du juge de la mise en état, qui se borne à octroyer une provision, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée; qu'en condamnant M.

Dès lors, le litige doit dès lors être traité selon la procédure écrite en application de l'article 775 du code de procédure civile, avec représentation obligatoire par avocat en application de l'article

[G], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et la société Mandatum, représentée par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1351, 2044 et 2052 du code civil ; Mais attendu que sauf pour les exceptions prévues par l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas l'autorité de

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

le fait justement valoir le procureur général, la cour ne pouvant que se déclarer incompétente en application de l'article 92 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE par ordonnance du 17 juin

ont autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du code de procédure civile (2e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-13.483, Bull. 2016, II, n° 171) ; qu'il n'y a donc plus lieu de distinguer

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 9 janvier 2020 a affirmé que selon l'article 775 du code de procédure civile (ancienne version de l'article 795 du dit code)

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [W] [G], Mme [V] [D] et M. [D] et les condamne in solidum à payer à Mme [U] et M.

pour connaître du litige ; que selon l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles

450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.