AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6349003663d497adffda41e5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article 795 du code de procédure civile : « les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
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Chambre civile 1-6
69facb78cdc6046d47be4a7a
5 mai 2026
5 mai 2026
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à la recevabilité de l'appel au regard de l'article 795 du code de procédure civile.
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