Codes de loi français

Article D214-80-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Tout manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.

Article 63

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 261, Art. 80

Article 85

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.

Article 199

- Code du travail Art. L2242-17 - Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies

Article 100

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies, Art. 81

Article 35

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 204 C, Art. 204 G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L80 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

prévues au II de l'article L. 47 A ainsi que l'absence de respect des obligations comptables visées au III de l'article 277 A du code général des impôts entraînent le retrait de l'autorisation prévue au 2° du I de l'article 277 A du même code.

Article R*80 B-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Lorsque la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B porte exclusivement sur le classement fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques relevant des articles 302 D bis, 401,402 bis, 403,406,434,435,438,520 A, 1582,1613 bis, 1613 ter et 1613 quater

Article 96

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80

Article 97

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies B

Article 21

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 85 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement.

Article 115

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 80 quater, Art. 194, Art. 156

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Cet état mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : Options sur titres : application de l'article 80 bis du code général des impôts ; Actions gratuites : application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; b) La raison sociale

Article L80 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes ayant au moins

Article 11

I - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L80 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons

Article 10

- Code général des collectivités territoriales Art. L1621-1, Art. L1881-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 61

-Code général des impôts, CGI. Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14