- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quinquies
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 81
II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 85 — à vérifier avec chaque décision.