Codes de loi français

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 81 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1395 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 10

- Code général des collectivités territoriales Art. L1621-1, Art. L1881-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 7

général des impôts.

Article 11

- Code général des impôts, CGI.

Article 55

- Code général des impôts, CGI.

Article L166 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux attestations établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

du code général des impôts.

Article 100

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies, Art. 81

Article 85

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.

Article L3262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22

Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81

Article 46 quater-0 ZY bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 26

la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques

Article 4

- Code général des impôts, CGI. Art. 81 II.-Le I s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.

Article 5

- Code général des impôts, CGI. Art. 81 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020. III.

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 89

Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts.

Article 9

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.

Article 6

-Code général des impôts, CGI. Art. 81 II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

Article 69

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.