X... n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 174 du décret

810 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 8 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, seul le juge taxateur, à l'exclusion du juge des référés, peut statuer sur la difficulté

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

pouvaient être prélevées au profit d'indivisaires, au titre d'avance en capital sur leurs droits dans le partage à intervenir, et qu'ils ont ainsi méconnu les dispositions de l'article 815-11 du Code civil

L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

810 du code de procédure civile, l'avocat ne s'y étant pas opposé.

de l'article 810 du nouveau Code de procédure civile, retient souverainement que l'urgence exigée par l'article 808 auquel renvoie ce texte n'était pas caractérisée, n'avait à procéder à la recherche,

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la condamner enfin, en tous les dépens qui seront recouvrés par Maitre DELACHENAL avoué conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. *

à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

abusive, . 4. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure

1070 du code de procédure civile.

808 et 809 du nouveau code de procédure civile, l'article 810 de ce même code disposant que la procédure de référé résultant des articles 808 et 809 s'étend à toutes les matières où il n'existe pas de

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.