rejet

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 82 du code de procédure civile dispose : « le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction

H..., avant sa notification, la cour d'appel a violé l'article 82 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les

Conformément à l’article 82-1 du Code de procédure civile, le Juge des Contentieux de la Protection s’est déclaré incompétent par mention au dossier au profit du Juge de l‘exécution du Tribunal Judiciaire

82 du code de procédure civile n'avait pu courir contre lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 82 du code

82 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE l'article 82 du Code de procédure civile dispose que « le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat

était motivé au sens de l'article 82 du code de procédure civile et dès lors recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BICC et Mme X...

du Tribunal judiciaire de Versailles par simple mention au dossier sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure civile au vu du domicile du défendeur.

82 du code de procédure civile ; 3°/ que dénature le sens des conclusions adverses, et viole ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient que "de plus, M.

82 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les contredits se bornaient à indiquer que c'était à tort que le conseil de prud'hommes avait retenu l'existence

82 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que constitue une exception de procédure l'irrecevabilité

82 du Code de procédure civile ; 2.

X... irrecevable en son contredit comme étant non motivé, la cour d'appel a violé l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, le juge doit, en toutes circonstances,

82 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a privé Mme X... et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ET NON MOTIVE LE CONTREDIT

82 du code de procédure civile sont clairs et non contraires à l'article 6 &1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail ; Attendu, selon

82 du code de procédure civile) Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu l’assignation délivrée le 09 Février 2024 par