831-2, 1° du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à l'époque du décès de son père en 1998 M.

832 du code civil dans sa nouvelle rédaction prévoit que " l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie

830 du code, sa demande d'attribution préférentielle fondée sur l'article 831-1 du code civil sera également rejetée » ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que

X... le lot n°1 à charge pour lui de donner à bail à Jérôme X..., les biens le composant dans le délai selon les modalités prévues par l'article 831-1 du Code civil ; que Monsieur Jean-Claude X... qui

Selon l'article 831-2, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de

455 du code de procédure civile ; 2° Alors qu'en application de l'article 831-2, 1° du code civil, rendu applicable à la demande d'attribution préférentielle formulée lors du partage de la communauté

Sur la demande d'attribution préférentielle formée par Mme [X] [V] sur le fondement des articles 830 du code civil et 831-1 du code civil code civil Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande

Pascal X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 831, premier alinéa, du code civil, la cour d'appel n'a pu que rejeter la demande d'attribution préférentielle, sans avoir à procéder

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

813-1 du code civil Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président, statuant

826 et 832-4 du code civil, ensemble les dispositions des articles 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi

Selon l'article 414-1 du code civil, Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

-G... ne pouvant de ce fait accéder à l'appartement » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 831-2-1° du code civil dispose que « le conjoint survivant, ou tout

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

figurant au cadastre Section D n°[Cadastre 1] lots 25, 33, et [Cadastre 3] en application de l'article 832 du Code civil,Fixer la valeur de l’immeuble sis à [Adresse 1] figurant au cadastre Section D

Sur la demande d'attribution préférentielle du bien indivis Aux termes de l’article 831-2, 1° du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle

272 du code civil.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner