848 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, M. et Mme X... faisaient valoir dans leurs conclusions devant la cour d'appel qu'il existait une contestation sérieuse que ne pouvait

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

848 du nouveau Code de procédure civile, 3° qu'à supposer que la cour d'appel ait fait application de l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ce texte autorise le juge du tribunal

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 389-6 et 456 du Code civil, 848 et 849 du Code de procédure civile ; 3°) que Mme Y... d'Orval, agissant seule, avait en toute hypothèse

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

stipulation contractuelle soit de l'article 848 du Nouveau Code de procédure civile qui subordonne les mesures pouvant être prises à une condition d'urgence ; que la Cour d'appel qui n'a pas précisé le

1875 et 1888 du code civil, ensemble de l'article 848 du code de procédure civile ; 4° / plus subsidiairement, qu'en cas de décès du locataire, le contrat de location continue au profit des descendants

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-10 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE REPROCHENT A L'ORDONNANCE

L 313-1 et L 613-2 du code de l'habitation et de la construction pour obtenir des délais pour quitter les lieux ; Et considérant qu'aux termes de l'article 848 du code de procédure civile, dans tous

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 848 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 848 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE MME MYRIAM X..., EMPLOYEE COMME << DIMANCHIERE >> PAR L'AGENCE DU PARI MUTUEL URBAIN DE RENNES A COMPTER DE JANVIER 1979

L 1 11 L 1 152 du code de la consommation, et qu'en application de l'article 848 du code de procédure civile le juge d'instance peut dans tous les cas d'urgence, dans la limite de sa compétence, ordonner

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 14 OCTOBRE 1983) STATUANT EN REFERE, PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE