Aux termes de l'article 324 X de l'annexe III du code général des impôts : " I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec

85 bis de l'annexe III au code général des impôts.

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

Aux termes de l’article 74-0 F de l’annexe II au code général des impôts : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont

Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

En premier lieu, termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls

1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Magnoncourt

2002, à concurrence de 198 462 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

L'article 43 bis de l'annexe III au code général des impôts précise que : " II. - 1° En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels les traitements, salaires, les pensions et rentes

324 AA de l'annexe III au code général des impôts, d'autre part, à produire les éléments de nature à établir, à la date des impositions litigieuses, que la valeur locative du local-type a été évaluée

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Il soutient que la cession d'actions DNCA et Cie qu'il a réalisée est éligible à l'abattement de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

sur le revenu prévue par les dispositions de l’article 199 novovicies du code général des impôts au titre des années 2017 et 2018.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I.

au titre de cette année, l'abattement renforcé de 85 % pour durée de détention prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts alors en vigueur.

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

du code général des impôts.