Prod'homme à la société Guyomarc'h Alimentaire - Sagal, a évoqué le fond par application de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, et a invité les parties à constituer avoué ; Attendu que

L. 311-2-9 et R. 321-9-3 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'en vertu de l'article 89 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel, qui a statué sur la compétence apprécie s'il y

La cour étant juridiction d'appel tant du tribunal de grande instance que du tribunal de commerce peut, par application de l'article 89 du code de procédure civile, évoquer l'affaire et ainsi, constater

X..., la privant ainsi du bénéfice du double degré de juridiction ; qu'en retenant après avoir annulé le jugement, qu'il y a lieu, en vertu de l'article 89 du code de procédure civile, d'évoquer le fond

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS, 80 A 92 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE RABOISSON, QUI AVAIT FAIT PARTIE

89 du nouveau Code de procédure civile, ne saurait connaître d'une demande nouvelle ; qu'en déclarant recevable la demande de la société Varachat, formée pour la première fois en appel, la cour d'appel

Sur le premier moyen : Vu l'article 89 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la cour d'appel est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle

LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, A CONFIRME LA DECISION DEFEREE ET Y AJOUTANT A INVOQUE LE LITIGE EN APPLICATION DES ARTICLES 89 ET 90 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN ORDONNANT SA JONCTION AVEC

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 12 novembre 2009 attaqué d'AVOIR évoqué le dossier au fond, en application de l'article 89 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, le

89 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable bien que nouvelle une demande qui ne pouvait pas être formulée en première instance

L. 120-3, alinéa 2, du Code du travail, 89 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme X... avait été immatriculée au registre

450 du code de procédure civile

Subsidiairement, faisant application de l'article 89 du Nouveau code de procédure civile, il demande à la cour d'évoquer l'affaire, pour qu'il lui soit apporté une solution définitive, et de la renvoyer

47 du code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, - confirmer le jugement du 26 février 2009, - faire application de l'article 89 du code de procédure civile et évoquer le dossier au fond

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 442-13 ET R. 442-32 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

89 du nouveau Code de procédure civile, a prononcé la nullité du protocole litigieux, et a renvoyé les parties à reprendre la procédure de l'appel de la décision du conseil de prud'hommes ; Attendu

450 du code de procédure civile

955 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de la simple faculté ouverte par l'article 89 du code de procédure civile et d'évoquer le fond de l'affaire, outre