[R] [V] a déposé une requête en incident le 26 août 2016 devant le conseiller de la mise en état au visa des articles 906 et suivants du code de procédure civile, et des articles 15 et 16 du même code.

Le conseiller de la mise en état retient que les conclusions déposées par l'appelant le 27 juin 2016 dans le délai de trois mois de l'article 908 code de procédure civile ne répondent pas à l'exigence

Dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 1500 euros.

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

908 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité relevée d'office, l'appelant

s'effectue au stade du calcul du délai d'appel et non de l'application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. 7.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

disposé par l'article 908 du code de procédure civile était applicable à l'instance de sorte que M.

[D] n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

civile, - à titre subsidiaire, ordonner à sa demande que le délai de l'article 908 du code de procédure civile (soit prolongé) jusqu'au 4 janvier 2026 par application de l'article 911 alinéa 2 du code

Q... ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Sur le

R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

D... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel par application de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu

Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 24 mars 2026 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de

700 du code procédure civile ; Aux motifs propres que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'« à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai