sur l'un des cas d'ouverture du déféré prévus à l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel a, à bon droit, déclaré irrecevable le déféré ; D'où il suit que le moyen n'est

462 et 914 du code civil ; 3) ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état, sauf dans les cas limitativement énumérés par l'article 914-2 du code de procédure civile, sont insusceptibles

civile de la cour de cassation du 12 novembre 2015, rendu cependant au visa de l'ancien article 914 du code de procédure civile, abrogé par le décret du 9 décembre 2009 ; que l'article 914 alinéa 2 du

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 914 al 2 du code de procédure civile en sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 911 et 914 du même code ; 2°/ qu'en sanctionnant l'absence de notification entre avocats des conclusions

911, 905-2 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile : 4.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

450 alinéa 2 du code de procédure civile

914, alinéa 2, du code de procédure civile ; que dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que la requête présentée par M.

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile.