Huglo conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.

Recevabilité du mémoire complémentaire en défense examiné d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 3.

982 du code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1032 à 1037 du code de procédure civile, dans leur rédaction

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 4.

pénale en cours ; Sur la recevabilité des pourvois principaux contestée par les défendeurs et tiré des dispositions de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette fin de

982 du code de procédure civile, n'est pas recevable.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile,

ATTENDU QUE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EXIGE QUE, EN PRESENCE DE MINEURS, LES LOTS SOIENT COMPOSES PAR UN EXPERT X...

Le mémoire en défense, qui n'a pas été déposé ni notifié dans le délai prévu par l'article 982 du code de procédure civile, est irrecevable.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu qu'un mémoire en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution

déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990 et signifié le 8 août 1990 ; que le mémoire en défense déposé au greffe le 13 mai 1991 doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article

aux parties : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654, 655, 978, 980 et 982 du même Code ; Attendu que M.

2017 ; Invite Me C... à signifier son mémoire ampliatif à Mme Z... à l'adresse suivante : [...] , dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt ; Dit qu'en vertu de l'article

du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt statuant sur les demandes formées devant la Cour au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné, ensemble, Mme Y..., ès qualités

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 12.

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le 21 décembre 2007, le greffe de la Cour de cassation a reçu un mémoire signé par M.

Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par Mme Y... dans un mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure