E..., lui-même mandataire de cette compagnie, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants qui privent sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1998 du Code civil ; 2

Ismaël X... n'est pas français et que la mention prévue par l'article 28 du code civil soit ordonnée.

2265 du Code civil, précité ; 2 ) qu'ainsi que le soutenaient les consorts B... dans leurs conclusions d'appel, seule la superposition du nouveau cadastre permettait l'appréciation de la situation de

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que, comme l'avait indiqué le Tribunal, le bailleur n'avait fait qu'appliquer les clauses claires

1165 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que la CNP avait commis une faute justifiant l'indemnisation de la SCI, au seul motif qu'elle avait refusé d'accorder sa garantie à Mme X..., sans caractériser

372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, d'autre part, l'interruption de l'instance due à l'ouverture d'une procédure collective ne profite qu'au débiteur ; qu'en décidant néanmoins qu'elle

du 10 juillet 1986, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que, se livrant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté

, que la communication du dossier au ministère public est obligatoire et d'ordre public ; qu'en négligeant cette formalité le tribunal a violé l'article 425 alinéa 2 du nouveau Code procédure civile et

1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la demande tendant à l'interprétation d'un acte collectif est indéterminée quel que soit le montant de la somme réclamée ;

1184 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune demande de restitution de la somme de 3 189 640 francs n'était

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

faite dans le seul but de satisfaire un intérêt privé ; que l'arrêt attaqué a derechef violé les articles L. 111-5 du Code de l'urbanisme, 31 et 325 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans

L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 500 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une décision frappée d'appel est en principe suspendue quant

X..., la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 / que le caractère inexcusable de l'erreur dépend de l'âge et de l'expérience de celui qui l'a commise ; qu'en ne montrant pas en quoi

-18.944, contestée par la compagnie Axa assurances : Vu les articles 403 et 409 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 615 du même Code ; Attendu que le désistement de l'appel emporte

Z... de sa responsabilité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que M.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en affirmant que le constat de M.

L. 751-9 du Code du travail et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation formé par la société, le 9 décembre 1999, ne porte que sur l'arrêt